Contester une contravention pour usage du téléphone au volant en Californie : guide pratique

Comprendre l'infraction et la procédure initiale

Recevoir une contravention pour avoir utilisé son téléphone portable en conduisant en Californie est une expérience courante mais frustrante. Cependant, une contravention n'est pas une condamnation. Il existe des moyens de la contester, mais cela exige une approche méthodique. La première étape consiste à comprendre précisément ce qui vous est reproché et à examiner attentivement les détails de la situation.

Analysez la contravention immédiatement

Juste après avoir reçu la contravention, et une fois en sécurité, prenez le temps de l'examiner en détail. Les erreurs administratives, même mineures, peuvent parfois servir de base à une contestation. Vérifiez les points suivants :

Informations personnelles et du véhicule : Votre nom, votre adresse, le numéro de plaque d'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule sont-ils corrects ?
Détails de l'infraction : La date, l'heure et le lieu sont-ils précis ? Une erreur significative sur le lieu (par exemple, une mauvaise rue ou une intersection incorrecte) pourrait affaiblir le témoignage de l'agent.
Le code de l'infraction : L'agent doit citer le code de la route californien (California Vehicle Code - CVC) spécifique. Assurez-vous que le code mentionné correspond bien à l'usage du téléphone portable.
Signature de l'agent : La contravention doit être signée par l'agent qui l'a émise.

Pendant l'interaction avec l'agent, restez poli mais ne jamais admettre sa culpabilité. Des phrases comme "Je sais, j'étais au téléphone" peuvent être utilisées contre vous plus tard. Répondez aux questions de manière concise et factuelle.

Connaître la loi californienne

Pour contester efficacement, il faut comprendre la loi. En Californie, deux codes principaux régissent l'usage du téléphone au volant :

CVC 23123(a) : Cette loi interdit à un conducteur de tenir et d'utiliser un téléphone portable en conduisant. Cela inclut parler ou écouter au téléphone sans kit mains libres.
CVC 23123.5 : Cette loi, plus récente, interdit de tenir un appareil de communication sans fil pour quelque raison que ce soit (texter, utiliser le GPS, changer de musique). L'appareil doit être monté sur le tableau de bord, la console centrale ou le pare-brise de manière à ne pas obstruer la vue du conducteur, et ne peut être activé que par un seul tapotement ou glissement du doigt.

Il est crucial de noter que la loi cible l'acte de tenir l'appareil. Si votre téléphone était sur un support et que vous l'avez manipulé avec plus d'un tapotement, vous êtes techniquement en infraction. Inversement, si vous ne teniez pas votre téléphone, vous avez un argument de défense solide.

Choisir sa stratégie de défense

Une fois que vous avez analysé la contravention, vous devez décider comment procéder. Vous avez généralement trois options principales.

Option 1 : Le procès par déclaration écrite (Trial by Written Declaration)

C'est souvent la méthode la plus pratique et la plus recommandée pour contester une contravention de ce type. Le "Trial by Written Declaration" vous permet de présenter votre cas par écrit, sans avoir à vous présenter au tribunal. L'agent qui a émis la contravention doit également soumettre sa propre déclaration écrite. Si l'agent omet de le faire (ce qui arrive assez souvent en raison de sa charge de travail), votre cas est automatiquement classé et votre amende (payée à l'avance comme caution) vous est remboursée.

Même si vous perdez le procès par déclaration écrite, vous conservez le droit de demander un nouveau procès (un "Trial de Novo"), cette fois en personne au tribunal. C'est essentiellement une seconde chance gratuite.

Option 2 : La comparution au tribunal

Vous pouvez également choisir de plaider non coupable et de vous présenter directement au tribunal pour une audience. Cette option peut être intimidante, mais elle vous permet de confronter directement l'agent, de contre-interroger son témoignage et de présenter vos preuves à un juge en personne. Cela peut être efficace si votre défense repose sur des éléments visuels (photos, schémas) ou si vous pensez que le témoignage de l'agent est faible et que vous pouvez le démontrer par un interrogatoire direct.

Construire un dossier de défense solide

Quelle que soit la stratégie choisie, le succès de votre contestation dépend de la qualité de votre dossier de défense.

Rassembler les preuves

Les preuves tangibles sont votre meilleur atout. Ne vous contentez pas de dire "je ne le faisais pas". Prouvez-le. Voici quelques types de preuves à considérer :

Relevés téléphoniques : Obtenez vos relevés d'appels et de messages texte pour la période exacte de l'infraction. S'ils montrent qu'il n'y a eu aucune activité (ni appel entrant/sortant, ni message envoyé/reçu), c'est une preuve très solide.
Photos et vidéos : Prenez des photos du lieu de l'infraction, en particulier si la visibilité de l'agent était obstruée (par des arbres, d'autres véhicules, un virage). Si vous avez une dashcam, la vidéo peut être la preuve ultime de votre innocence.
Témoignages : Si un passager était avec vous, sa déclaration écrite (ou sa présence au tribunal) peut corroborer votre version des faits.
Preuve de l'objet : Si vous teniez un autre objet qui ressemblait à un téléphone (un portefeuille noir, un lecteur de musique), une photo de cet objet peut être utile.

Développer vos arguments de défense

Votre défense doit être claire, factuelle et directement liée à la loi. Voici quelques exemples d'arguments possibles :

"L'agent s'est trompé. Je ne tenais pas mon téléphone, mais mon portefeuille noir pour le ranger dans la boîte à gants. Mes relevés téléphoniques confirment qu'aucune communication n'a eu lieu à ce moment-là."

"Mon téléphone était correctement monté sur le tableau de bord, conformément au CVC 23123.5. J'ai effectué un seul tapotement pour accepter un itinéraire GPS, ce qui est autorisé par la loi."

"Je n'étais pas en train d'utiliser mon téléphone. Il était posé sur le siège passager. L'agent, depuis sa position, n'a pas pu avoir une vue claire et a fait une supposition erronée."

Lorsque vous rédigez votre déclaration pour un procès écrit, soyez respectueux, formel et structuré. Présentez les faits, énoncez la loi, appliquez la loi aux faits, et joignez vos preuves numérotées en pièce jointe. Une argumentation bien organisée montre que vous prenez l'affaire au sérieux et augmente vos chances de succès.