Comment s'opposer à une requête en irrecevabilité

Comprendre la requête en irrecevabilité (motion to dismiss)

Lorsqu'une action en justice est intentée, la partie défenderesse peut déposer une requête en irrecevabilité. Il ne s'agit pas d'une défense sur le fond de l'affaire, mais plutôt d'une tentative de mettre fin au procès avant même qu'il ne commence réellement. Le défendeur soutient que, pour des raisons purement juridiques ou procédurales, le demandeur n'a pas le droit de poursuivre son action. Comprendre la nature de cette requête est la première étape pour y répondre efficacement.

Les motifs d'une telle requête sont variés, mais ils se regroupent généralement en plusieurs catégories :

Défaut de compétence : Le tribunal saisi n'est pas le bon, que ce soit en raison du lieu (compétence territoriale) ou du type d'affaire (compétence d'attribution).
Défaut de présentation d'un moyen fondé en droit (failure to state a claim) : C'est l'un des motifs les plus courants. Le défendeur affirme que même si tous les faits allégués par le demandeur étaient vrais, ils ne constituent pas une violation de la loi qui justifierait une action en justice.
Prescription : L'action a été intentée après l'expiration du délai légal imparti pour le faire.
Problèmes de signification : Le demandeur n'a pas correctement notifié la plainte et la convocation au défendeur, conformément aux règles de procédure.

Il est crucial de savoir que, pour statuer sur une requête en irrecevabilité fondée sur le défaut de présentation d'un moyen, le juge doit accepter tous les faits présentés dans votre plainte initiale comme étant vrais. La question n'est pas de savoir si vous pouvez prouver vos allégations, mais si ces allégations, en supposant qu'elles soient vraies, justifient une réparation légale.

Analyse stratégique et recherche juridique

Une fois que vous avez reçu la requête en irrecevabilité, le temps est compté. Les tribunaux imposent des délais stricts pour déposer une réponse. La première chose à faire est de lire attentivement chaque argument soulevé par la partie adverse. Votre objectif est de démonter leur raisonnement point par point.

Identifier les arguments de la partie adverse

Prenez un document et listez chaque argument distinct de la requête. À côté de chaque argument, notez la base juridique qu'ils invoquent (une loi, un règlement, une décision de justice antérieure). Par exemple, s'ils invoquent la prescription, notez la loi spécifique sur la prescription qu'ils citent et vérifiez si elle s'applique bien à votre cas. S'ils prétendent que vous n'avez pas exposé de moyen fondé en droit, identifiez précisément quel élément de votre plainte ils jugent insuffisant.

Effectuer une recherche juridique ciblée

Votre opposition doit être étayée par des arguments juridiques solides, et non par des émotions ou des opinions. Cela signifie que vous devez trouver des lois et de la jurisprudence (des décisions de justice antérieures) qui soutiennent votre position. Si le défendeur cite une affaire pour appuyer son argument, vous devez lire cette affaire. Peut-être que les faits de cette affaire sont différents des vôtres, ou peut-être qu'une décision plus récente l'a contredite. Utilisez des bases de données juridiques en ligne ou la bibliothèque d'un palais de justice pour rechercher des cas similaires au vôtre où des requêtes en irrecevabilité ont été rejetées. Cherchez des décisions qui interprètent la loi en votre faveur.

Rédiger votre mémoire en opposition

Le document que vous allez rédiger s'appelle un mémoire en opposition à la requête en irrecevabilité. Ce document doit être clair, structuré et persuasif. Il doit convaincre le juge que votre plainte est juridiquement valable et que l'affaire doit se poursuivre.

Structure du document

Un mémoire en opposition suit généralement une structure formelle :

Introduction : Indiquez brièvement que vous vous opposez à la requête en irrecevabilité du défendeur et demandez au tribunal de la rejeter.
Exposé des faits : Rappelez succinctement les faits pertinents de votre plainte initiale. Mettez l'accent sur les faits qui contrent directement les arguments de la requête. Par exemple, si la prescription est invoquée, soulignez la date à laquelle le préjudice est survenu ou a été découvert.
Argumentation juridique : C'est le cœur de votre mémoire. Abordez chaque argument de la requête adverse séparément. Pour chaque point : énoncez l'argument du défendeur, puis présentez votre contre-argument, en citant les lois et la jurisprudence qui le soutiennent. Utilisez des titres clairs pour chaque section de votre argumentation.
Conclusion : Résumez brièvement pourquoi les arguments du défendeur sont infondés et réitérez votre demande au tribunal de rejeter la requête en irrecevabilité afin que l'affaire puisse suivre son cours.

Conseils pratiques pour la rédaction

Soyez professionnel et respectueux dans votre ton. Adressez-vous au tribunal, pas à la partie adverse. Votre objectif est de persuader un juge, pas de vous disputer. Citez correctement toutes vos sources juridiques selon les normes en vigueur dans votre juridiction. Par exemple :

La partie adverse soutient que notre plainte ne spécifie pas de dommage concret. Cependant, comme l'a statué la Cour dans l'affaire Dupont c. Durand, la simple allégation d'une perte d'opportunité commerciale est suffisante à ce stade de la procédure pour constituer un moyen fondé en droit. Notre plainte, au paragraphe 12, allègue précisément une telle perte.

Relisez attentivement votre document pour corriger les fautes de frappe et de grammaire. Un document soigné inspire confiance et montre que vous prenez la procédure au sérieux.

Les étapes finales : dépôt et signification

Une fois votre mémoire rédigé, le processus n'est pas terminé. Vous devez respecter scrupuleusement les règles de procédure pour le soumettre.

Le dépôt au tribunal (filing)

Vous devez déposer l'original de votre mémoire en opposition auprès du greffe du tribunal compétent. Assurez-vous de le faire avant la date limite. Chaque tribunal a ses propres règles concernant le format des documents, le nombre de copies, et les éventuels frais de dépôt. Renseignez-vous auprès du greffe pour éviter tout rejet pour des raisons techniques.

La signification à la partie adverse (service)

Vous avez également l'obligation légale d'envoyer une copie de votre mémoire à l'avocat de la partie adverse (ou à la partie adverse directement si elle n'a pas d'avocat). Cette étape s'appelle la signification. Les règles de procédure dictent comment la signification doit être effectuée (par courrier recommandé, par huissier de justice, par voie électronique, etc.). Vous devrez généralement joindre à votre dépôt au tribunal une preuve que vous avez bien effectué cette signification, souvent sous la forme d'une déclaration sur l'honneur (affidavit of service). Le non-respect des règles de dépôt et de signification peut entraîner l'annulation de votre opposition, quelle que soit la qualité de vos arguments.